✔️L’employeur peut verser à ses employés des chèques cadeaux qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

✔️Pour cela, leur montant ne doit pas dépasser 5% du plafond de la sécurité sociale, soit actuellement 171€ actuellement par évènement et par année civile.

✔️Ces chèques ou cartes cadeaux peuvent être versés pour des occasions bien particulières, définies par l’URSSAF qui sont :

• la naissance, l’adoption ;
• le mariage, le pacs ;
• le départ à la retraite ;
• la fête des mères, des pères ;
• la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans.

⚠️​ Concernant les conditions d’attribution, il faut retenir qu’ils doivent être attribués à TOUS les salariés concernés par l’évènement.

📄 Lors de l’attribution de ces chèques cadeaux, une feuille d’émargement doit être mise en place avec la signature de chaque salarié, la date et l’évènement donnant droit à cet avantage.

Celle-ci sera demandée en cas de contrôle d’URSSAF, ainsi que la facture des chèques cadeaux.